A propos
Maître Eric Grosselle exerce depuis 1987 une profession qu'il a choisie par vocation; un besoin d'aider autrui et de lutter contre les injustices.
Son investissement a été dès le départ salué par ses pairs, puisque il a été désigné secrétaire de la conférence ; ce qui n'est autre que la consécration d'un concours d'éloquence.[...]
Vos questions
Un avocat est essentiel dans le cadre d’une vie en société régie par de plus en plus de lois de plus en plus complexes.
Il peut intervenir dans les litiges qui vous opposent au sein de votre famille, mais également votre voisinage, votre travail ou que vous soyez victime ou prévenu d’une infraction.
Le droit pénal est l’ensemble des infractions qui sont poursuivies par la loi et plus particulièrement par le code pénal.
Il peut s’agir de contraventions telles qu’excès de vitesse, feux rouges grillés ou autres, de délits tels que vols, agressions sexuelles, escroquerie, abus de confiance, violences, ou des crimes tels que meurtres, homicides volontaires, viols, vols avec arme…
Il est effectivement possible de résoudre des litiges sans l’intervention d’un tribunal dans le cadre d’une transaction avec la partie adverse, c’est le cas en matière civile ou prud’homale, mais également par le biais de médiations qui existent dans le droit de la famille et qui sont une nouveauté de notre droit.
S’il s’agit d’une procédure civile sur assignation avec ministère d’avocat obligatoire, effectivement, un avocat est obligatoire pour agir. C’est notamment le cas des divorces.
En revanche, une personne peut parfaitement se défendre toute seule devant le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal d’instance, le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel en qualité de victime ou d’auteur, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé pour pouvoir se débattre au milieu de tous les éléments de procédure et se débattre face à l’action et l’intervention de la partie adverse.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce pour lequel l’accord des deux parties sur l’ensemble de la procédure est nécessaire, qu’il s’agisse du principe du divorce, des conséquences financières, de celles relatives aux enfants, mais aussi de la liquidation de communauté. Le ministère d’avocat est obligatoire et autrefois un seul avocat pouvait intervenir pour les deux époux, ce qui est révolu puisqu’actuellement, chaque époux doit avoir un avocat et ce divorce est rédigé par ces derniers avec homologation non plus d’un juge aux affaires familiales mais d’un notaire.
Un procès-verbal peut être contesté dans tous les cas, soit sur la nullité du consentement et de la signature, soit pour la contestation d’une infraction, la demande s’adresse pour les infractions pénales en recommandé avec accusé de réception au ministère public.
Il est préférable toutefois de passer par un avocat.
La garde à vue est le fait d’être privé de sa liberté par les services enquêteurs de police ou de gendarmerie ou des douanes et d’être entendu sur une infraction qui vous est reprochée.
L’assistance de l’avocat, qui n’a pas accès au dossier pénal pendant cette garde à vue, est un choix à la disposition du gardé à vue.
Cette garde à vue peut aller de 24 à 48 heures pour les délits ou crimes ou à 96 heures pour les délits relatifs aux stupéfiants ou aux infractions commises en bande organisée.
Le juge d’instruction décide de mettre en examen après lecture du dossier d’enquête, audition de la personne concernée et lorsqu’il considère qu’il existe un faisceau d’indices concordants permettant d’avoir des éléments suffisants pour considérer qu’un début de culpabilité peut exister, donc une mise en examen envisageable avec la nécessité d’avoir un avocat et d’être défendu dans le cadre de l’instruction et d’un procès éventuel si le juge d’instruction renvoie le dossier devant le Tribunal ou la Cour d’assises.
La détention provisoire est, en matière délictuelle, un mandat de dépôt de quatre mois, renouvelable plusieurs fois et en matière de Cour d’assises un mandat de dépôt de 6 mois renouvelable, renouvelable également en fonction de la minorité ou de la majorité suivant des délais variables.
Toutefois, une mise en liberté peut être prononcée à tout moment par le Juge d’Instruction, le Juge des libertés et de la détention, ou bien la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.
Le témoin assisté n’existe qu’au stade de l’instruction et a le droit d’avoir un avocat qui a accès à la procédure.
Un témoin assisté ne pourra pas être renvoyé devant le Tribunal correctionnel ou même une Cour d’assises, s’il n’a pas été préalablement mis en examen à l’issue de l’information suivie par le Juge d’instruction.
Il s’agit malgré tout d’un statut qui permet de considérer qu’il y a moins de charge contre la personne que pour celle qui est mise en examen.